Les présentes conditions générales de vente de publicité ont pour objet de préciser les modalités de réservation et d'achat d'espaces publicitaires effectuées par un annonceur ou son mandataire auprès de la SAS Achat-location.com (ci-après désigné par « Achat-location »).

Toute souscription d’un ordre de publicité auprès de Achat-location implique l’acceptation des conditions de vente et de règlement.

Mise en ligne d’une ou plusieurs campagnes publicitaires sur les sites : www.achat-location.com et www.achat-terrain.com (ci-après désigné par « les Sites Achat-location.com »).

Sur les Sites Achat-location.com, on définit par « campagne publicitaire » :

• La page ou les liens hypertextes destinés aux constructeurs de maisons individuelles, de maisons bois et de lotisseurs ;
• La campagne bannière quelqu’en soit le format ;
• La mise en avant des professionnels de l’immobilier par le biais du pack « Visibilité + ».

Achat-location s’engage à:

• à mettre en ligne la campagne publicitaire prévue avec l’annonceur sur les Sites Achat-location.com,
• à respecter l’emplacement prévu avec le client,
• à conserver le contenu de la bannière (logo, textes, promotions), dès lors qu’elle respecte les règles de diffusion citées dans l’article 2.2,
• à respecter le temps de diffusion prévu avec le client,
• à prolonger le présent contrat de la durée équivalente à l’absence d’affichage de la page de l’annonceur, en cas de disfonctionnement de plus de 1 journée.

2.1 Dispositions générales

• Le Client assume seul la responsabilité pleine et entière de son message publicitaire (textes et visuels) et de ses suites.
• Le Client s'engage à payer à Achat-location les sommes dues au titre du présent contrat.

2.2 Contenu publicitaire

Le Client s'engage à :

• à fournir les éléments de la campagne publicitaire, 10 jours ouvrables avant la date de parution,
• à ce que le message publicitaire soit identifiable, non mensonger, loyal et décent,
• à ce que le contenu du message publicitaire qu’il souscrit ne soit pas susceptible de nuire à l’image de marque des supports ou susceptible de nuire aux usages et principes suivis par Achat-location et ne soit pas susceptible de mettre en cause la neutralité de Achat-location sur les plans religieux, philosophiques ou politiques,
• à respecter dans la présentation du message publicitaire l'obligation légale d'utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation (publicité comparative, trompeuse, imitante),
• à respecter les principes de l'ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes moeurs ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (tabac, alcool, produits pharmaceutiques, services juridiques, comptables, financiers, etc.),
• à ce que le format du message publicitaire n’induise pas en erreur les utilisateurs sur le contenu et les possibilités des services proposés,
• à ce que le contenu du site web qui est accessible via la bannière publicitaire, soit en rapport direct avec le message, le service proposé sur la bannière,
• à traiter les demandes des internautes intéressés par le service proposé sur l’espace publicitaire.

Le client est seul responsable des dommages causés aux tiers, de part l’espace publicitaire, et des conséquences des réclamations ou actions qui pourrait en découler. Le client renonce également à exercer tout recours contre Achat-location dans le cas de poursuites diligentées par
un tiers à son encontre, par rapport aux services proposés sur l’espace publicitaire, ainsi que sur le site web accessible via cette bannière.

2.3 Propriétés intellectuelles

• Le client déclare détenir les droits lui permettant la signature du présent contrat.
• Le client déclare détenir les droits d’utilisation des logos, marques, dessins et contenus présents dans l’espace publicitaire, ainsi que dans le site web accessible via l’espace publicitaire.

3.1 Tarifs applicables

Les tarifs appliqués sont ceux négociés avec le client au moment de la signature du présent contrat.

3.2 Modifications tarifaires

Pour toute modification tarifaire, le client sera averti un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le prix du présent contrat restant ferme, définitif et non révisable jusqu’au terme de celui-ci.

4.1 Facturations

Toute campagne publicitaire est payable comptant à la remise de l’ordre. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de Achat-location, régler leur facture à 30 jours date de la facturation.

4.2 Conditions de paiement

Le client de Achat-location peut effectuer le règlement du présent contrat par différents moyens de paiement, selon la durée du contrat : par carte bancaire, par chèque bancaire ou par prélèvements automatiques. Tout client qui n’a pas réglé la somme due dans le délai prévu à l’article 4.1, se verra retirer son espace publicitaire des Sites Achatlocation.com, et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés.

5.1 Modification du contrat

Le client aura un délai de 5 jours après parution de son espace publicitaire, pour faire sa demande de modification, au niveau du contenu de son espace publicitaire (textes, graphismes, logos, promotion…) sur les Sites Achat-location.com. A défaut, la parution sera considérée
effective jusqu’à la fin du contrat.

5.2 Annulation du contrat

Le client aura un délai de 5 jours après parution de son espace publicitaire, pour faire sa demande d’annulation du contrat. A défaut, la parution sera considérée effective jusqu’à la fin du contrat, et aucune somme ne sera restituée au client, par Achat-location. Cette demande d’annulation du contrat doit se faire par recommandé.

5.3 Résiliation du contrat

Le client pourra résilier son contrat uniquement si Achat-location ne respecte pas ses engagements prévu dans le présent contrat. Tout litige afférent à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lille.